COMMUNE DE BERT

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

26 OCTOBRE 2017

Date de convocation : 20/10/2017 - quorum non atteint à la réunion du 20 octobre 2017.

Vendredi 26 octobre 2017  à 20  h 

Le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. J.CAILLAULT, Maire

Étaient présents : CAILLAULT Jacques, DURAND Lucien, FOURNIER Jean, NARBOUX Raymonde, CHEGALLON Marlène, MESTRIES Jean Louis, BURLANDY Amélie

Excusés avec pouvoirs :                    

Excusé(s) : DE BURE Xavier, DURAND Marie Thérèse

Absent(s) :  LAVIGNE Jean Jacques, GOUELLO Muriel

Secrétaire de séance : CHEGALLON Marlène

Décisions du maire :

- réfection de la peinture intérieure dans le bâtiment cantine – coût 223.57 € TTC

- remise de fournitures scolaires à l’école primaire du Donjon

1- ACTUALISATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE LAPALISSE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application de l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté de communes Pays de Lapalisse ne pourra continuer de percevoir la DGF bonifiée, à compter du 1er janvier 2018, que si cet EPCI exerce 9 groupes de compétences sur les 12 suivants :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-7 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

- En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l'environnement ;

- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;

- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

- En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire ;

- En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ;

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- Eau.

Monsieur le Maire souligne également que les statuts actuels de la communauté de communes doivent être réécrits afin de prendre en compte les libellés précis de compétences mentionnés à l'article L 5214-16 du CGCT.

Il détaille au Conseil le contenu de cette nouvelle rédaction des statuts qui permettra à la Communauté de communes Pays de Lapalisse de continuer de percevoir la DGF bonifiée.

En ce qui concerne la compétence culture – éducation – sports, Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes est compétente actuellement dans ces domaines, au titre de ses compétences facultatives.

Or, dans la mesure où, d'une part, l'éligibilité à la DGF bonifiée tient compte exclusivement des compétences obligatoires et optionnelles et, d'autre part, la compétence prévue par l'article L 5214-16 4° du CGCT est libellée ainsi : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire, Monsieur le Maire indique que les compétences relatives aux équipements liés à la culture, à l'éducation et au sport doivent être intégrées en compétences optionnelles, en ajoutant, dans ce bloc de compétences, celle relative aux équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.

Il ajoute que la Communauté de communes Pays de Lapalisse sera compétente pour les seuls équipements reconnus d''intérêt communautaire, afin d'intégrer le SISCOL, tout en permettant aux autres écoles de rester de compétence communale.

En tenant compte de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil d'approuver les modifications statutaires, reprises dans le document annexé, qui a été adopté par le Conseil Communautaire lors de la séance du 5 octobre 2017.

Le Conseil Municipal, entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré, décide avec 7 voix POUR :

- d'approuver les modifications des statuts de la Communauté de communes Pays de Lapalisse, applicables au 1er janvier 2018, selon le document joint à la présente délibération.

2-  TRANSFERT DE LA COMPETENCE GEMAPI

Monsieur le Maire expose au Conseil que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, a modifié l'article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe les compétences exercées par les communautés de communes.

Il indique qu'en application de l’article 68 de la loi NOTRE, les communautés de communes existantes avant la date de la publication de cette loi, ce qui est le cas de la Communauté de communes Pays de Lapalisse, doivent se mettre en conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie à l'article L 5211-17 du CGCT.

Monsieur (Madame) le Maire rappelle qu'à compter du 1er janvier 2018, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est transférée aux EPCI à fiscalité propre, avec possibilité de transfert ou délégation, totalement ou pour partie, à des syndicats intercommunaux ou à des groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes, d’Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB), d’Établissements Publics d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE).

Il précise que la compétence GEMAPI comprend les missions suivantes :

- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- la défense contre les inondations et contre la mer ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Compte tenu de ces nouvelles dispositions législatives, Monsieur (Madame) le Maire propose au Conseil d'actualiser les statuts de la communauté de communes, avec une date de prise d'effet au 1er janvier 2018, en ajoutant à l'article V, après la compétence relatives aux actions de développement économique, l'intitulé suivant : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement.

Il précise que les orientations et les modalités précises d'exercice de cette compétence seront arrêtées ultérieurement par le conseil communautaire, à l'issue de la concertation nécessaire avec les EPCI limitrophes appartenant aux mêmes bassins versants des rivières traversant notre territoire.

Le Conseil Municipal, entendu les explications de son Maire et après en avoir délibéré, décide avec 7 voix POUR :

- d'approuver l'actualisation au 1er janvier 2018 des statuts de la Communauté de communes Pays de Lapalisse en ajoutant à l'article V, après la compétence relative aux actions de développement économique, la compétence suivante :

• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement.

3- MODIFICATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE

M. le maire informe que l’actuelle convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion est dénoncée afin de la remettre à jour s’agissant des modalités d’intervention.

Pour information, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, réuni le 1er septembre 2017, a validé la périodicité de deux ans pour tous les agents territoriaux concernant les visites médicales périodiques, en application de l’article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1983 modifié. Toutefois, une surveillance médicale particulière s’appliquera conformément à l’article 21, selon un rythme défini par le médecin de prévention, à l’égard de certains personnels (reconnus travailleurs handicapés, de moins de 18 ans, femmes enceintes, réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, souffrant de pathologies particulières).

Des visites complémentaires pourront également être possibles, sur demande motivée écrite d’un employeur, d’un agent, d’un médecin traitant, ou sur demande d’un médecin de prévention, de la commission de réforme, du comité médical.

Après délibéré, le conseil municipal autorise le maire, avec 7 voix POUR, à signer cette nouvelle convention pour une prise d’effet au 1er janvier 2018.

4- ACQUISITION DU MODULE PACS – rajout au logiciel d’état civil actuel

Conformément à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle en son décret du 6 mai 2017 relatif au transfert des PACS, à compter du 1er novembre 2017, il incombera aux officiers d’état civil des communes de l’Allier, de procéder à l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence sur notre commune.

Ainsi, pour parfaire à cette nouvelle obligation, le conseil municipal, avec 7 voix POUR, autorise l’acquisition du module complémentaire à notre actuel logiciel d’état civil, dont devis de mise à jour reçu de la société ADIC INFORMATIQUE, pour un montant de 300 € TTC.

5- VALIDATION DE DEVIS POUR TRAVAUX ACCESSIBILITE ERP

Il convient de finaliser ce dossier de mise aux normes d’accessibilité en adoptant le projet définitif et le plan de financement ; solliciter le concours financier définitif du département.

Mairie :                 - création d’une place de stationnement adaptée,

                               - aménagement de la voirie par le cheminement depuis le parking jusqu’à la rampe d’accès existante,

                               - traitement de la volée des marches,

                               - amélioration l’éclairage extérieur,

                               - fourniture et pose de panneaux de signalisation

Salle polyvalente :            - création de deux places de stationnement adaptées,

                                               - traitement de la volée des marches,

                                               - amélioration de l’éclairage extérieur

                                               - fixation d’une barre d’appui et pictogramme WC

Ecole/cantine :   - créer un cheminement adapté

                               - amélioration de l’éclairage extérieur

Eglise : - solliciter une demande de dérogation

Le montant total des travaux s’élèvera à 33 149 € HT, et les aides accordées s’élèvent à 9 944.85 € pour le Conseil Départemental de l’Allier et l’Etat (Programme DETR) à 11 603 €.

6- FIXATION DU TARIF DE LOCATION DU LOCAL CANTINE

Suite à la fermeture de l’école, il convient de fixer un tarif de location de ce local.

Le conseil municipal décide qu’à compter du 1er novembre 2017, le tarif de location est arrêté comme suit :

Pour personnes de la commune                 - 1 journée           50 €

                                                                              - week end         60 €

Pour personnes extérieures                          - 1 journée          60 €

                                                                              - week end         70 €

Une participation aux frais de chauffage sera appliquée, si utilisation, fixée à 5 €/jour.

Une convention de location sera signée entre les parties et il sera demandé de déposer un chèque de caution de 100 € et de fournir une attestation de responsabilité civile.

Cette salle sera mise à disposition gratuite pour les associations de la commune pour les réunions/rencontres.

7- DEMANDE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR LE TIR DES FEUX D’ARTIFICE EN 2018

Le comité des fêtes de Bert, a sollicité la mairie afin d’obtenir une participation financière pour le tir du feu d’artifice clôturant la fête patronale.

Après délibéré, le conseil municipal décide, avec 7 voix POUR, une participation de 500 € pour le feu d’artifice, qui sera attribuée au comité des fêtes, pour l’année 2018.

8- PROJET – ETUDE/DIAGNOSTIC POUR CONFORMITE STATIONS EPURATION

Monsieur le maire informe l’assemblée que nous avons eu un contrôle de la DDT Police de l’Eau en juin et avons dû procéder aux pompages/vidanges des deux stations (chalumeau et stade).

Des explications sont données sur la situation actuelle de nos stations qui ne sont plus aux normes et surtout ne fonctionnent plus correctement pour le traitement des eaux usées. Nous devons diagnostiquer et prévoir des travaux de réhabilitation / mise aux normes sur les deux stations (Chalumeau et Stade). Il convient de lancer une procédure d’étude / diagnostic pour la réalisation de travaux de construction d’une nouvelle station de traitement regroupant l’ensemble du réseau d’assainissement collectif.

Après délibéré, le conseil municipal décide avec 7 voix POUR :

            - d’accepter le montage d’un dossier d’étude et de travaux de réhabilitation des stations

            - d’autoriser le maire à signer tous documents relatifs à ce projet

            - de faire étudier les différentes solutions de faisabilité

            - de faire étudier les coûts financiers engendrés par cette opération

L’étude/diagnostic débutera en début d’année 2018

9-  FIXATION D’UN TARIF – VACATIONS FUNERAIRES

Monsieur le maire informe l’assemblée suite à l’installation d’un site cinéraire comprenant un jardin du souvenir (dispersion de cendres) et d’une stèle de gravures qu’il convient de fixer un tarif pour utilisation :

                - dispersion de cendres                  30 €

                - plaque pour gravure                       20 €

Ce tarif est accepté à l’unanimité des présents et validé à compter du 1er novembre 2017.

Questions diverses :

- achat d’un taille haies en remplacement du précédent datant de juillet 2009 (grosses réparations à effectuer) – Ets AGRO SERVICE pour 315 € TTC

- Solidarité Sinistrés de l’ouragan IRMA : 7 voix CONTRE

- Projet éolien – une demande de renseignements supplémentaires sera demandée auprès du concepteur ENGIE GREEN

- procéder à la remise en état du chemin de la Têche

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 23 h.


Date de création : 17/10/2017 @ 11:29
Dernière modification : 17/10/2017 @ 11:29
Catégorie : Conseil Municipal - Réunions du Conseil
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